Les règles de distance opposées par le Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2016
En application de l'art. 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du c
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2016
Monsieur Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, a réuni le 14 juin les députés et sénateurs, membres des ancienne
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2016
Le formalisme imposé par l'article 815-14 du code civil vise à protéger les co-indivisaires face à l'intrusion possible d'un tiers dans l'indivision dans le...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2016
En conséquence de la résolution de la vente immobilière, le crédirentier conservera à titre d'indemnité définitive et forfaitaire les arrérages déjà perçus...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2016
Les parties possèdent des propriétés mitoyennes et ont connu plusieurs conflits de voisinage ayant déjà donné lieu à de multiples décisions de justice.