Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit...
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Economica - Droit des Affaires
25 mars 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mars 2016
Même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique et que, si du fait de son utilisation parcimonieuse
Familia - Droit de la Famille
24 mars 2016
La Cour d'appel d'Orléans confirme l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 mars 2016
Les époux X ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y et dont les...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2016
La cour d'appel a exactement décidé que M. A avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances,...
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2016
Le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier...