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Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2016
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06 avril 2016
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une demande en divorce effectuée devant le juge aux affaires familiales (JAF) français concernant un...
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06 avril 2016
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06 avril 2016
Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).