Cette description était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis sur ladite terrasse, ces derniers ayant pu ainsi...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
Economica - Droit des Affaires
29 février 2016
La Cour de cassation dit et juge que les dispositions de cet article, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et...
Familia - Droit de la Famille
29 février 2016
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 (J.O.
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et