Quel avenir pour les professions du droit en France ? C'était le thème de l'intervention de monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Echange d'informations entre les bailleurs sociaux et les impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication tace d'habitation)
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2016
L'attestation jointe au dossier de demande par le pétitionnaire permettait au maire de considérer que ce dernier avait qualité pour présenter une demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2016
Pour être valable, un commandement de payer doit être délivré de bonne foi, c'est à dire préciser la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances...
Economica - Droit des Affaires
24 février 2016
La juridiction administrative en déduit que les amortissements déductibles du résultat imposable du bailleur doivent être limités, au titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2016
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une...