Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous
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11 juillet 2006
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous
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10 juillet 2006
Question. Vivant en union libre, un enfant d'une 1ère union, je veux laisser l'usufruit de ma maison ainsi qu'une part à ma compagne actuelle.
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10 juillet 2006
Question. Si je donne mon bien à vendre à un notaire, quelle est la différence avec une agence? Réponse. Aucune d'une manière générale.
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09 juillet 2006
Question. Je bénéficie d'un pacte de préférence, établi dans le cadre d'une donation-partage.
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08 juillet 2006
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
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07 juillet 2006
Monsieur avait fait donation à ses trois enfants de deux immeubles lui appartenant en propre, répartis en trois lots moyennant paiement d'une rente viagèr