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03 décembre 2003

Question. Au vu du projet de réforme des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer le 1er janvier 2004, quels vendeurs immobiliers auraient
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03 décembre 2003

La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant réforme des retraites a créé le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)pour inciter les franç
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02 décembre 2003

Il s’avère que les sociétés commerciales procédant à des opérations de fusion rencontrent des difficultés pratiques pour procéder à l’enregistrement des p
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02 décembre 2003

L'article 46 de la loi de 1965 issu de la loi du 18 décembre 1966 dite loi Carrez semble vouloir exclure de la surface mesurable la superficie d'une parti
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02 décembre 2003

Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.
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01 décembre 2003

Réponse. En vertu de l'article 25 (f) de la loi de 1965, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'us

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