La fille du défunt a fait assigner ses demis-frères ainsi que l'ancienne épouse du défunt devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner l'...
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2022
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2022
Le Gouvernement entend-il « permettre aux notaires un déplacement à l'étranger pour faire signer un acte, notamment solennel, tout en conservant le...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2022
signation délivrée par la bénéficiaire d'une donation concernant l'usufruit de tous les biens composant la succession du défunt, ne remplit pas les...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2022
L'allégation de la société selon laquelle son gérant aurait assumé seul l'ensemble du travail pendant 18 mois sur des amplitudes horaires étendues au-delà...
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2022
Aucun élément n'accrédite la thèse d'une donation déguisée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 avril 2022
Le notaire instrumentaire n’est pas tenu de se rendre sur les parcelles vendues et encore moins de sonder le sol à plus de quatre vingt centimètres,...