L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
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20 janvier 2004
L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la
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19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
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19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L.
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19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.
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18 janvier 2004
L'action en nullité de l'acquéreur, en présence d'un acte sous seing privé (compromis) ne mentionnant pas la superficie du lot de copropriété acquis, peut
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17 janvier 2004
Sauf à apporter la preuve d'une obligation de garde et de surveillance d'un bateau mise à la charge d'une société concessionnaire d'un port, le seul fait