Il est constant que, bien que la promesse de vente soit assortie d'une purge du droit de préférence du locataire à titre de condition particulière
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Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021
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25 novembre 2021
La Cour de cassation rappelle de cette faççon sa jurisprudence antérieure
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2021
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006
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24 novembre 2021
Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’...
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24 novembre 2021
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Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2021
Si ce dernier démontre avoir accompli l’ensemble des formalités nécessaires à cette déclaration par le biais de son notaire