En effet, l'acquéreur évincé ne pourrait éventuellement se prévaloir que d'une simple promesse de vente, qui pourrait s'analyser comme une promesse de vente sou
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02 décembre 2009
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01 décembre 2009
En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur la qualité de commerçant de M.
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01 décembre 2009
Selon le propriétaire, "tout mois commencé est dû".
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01 décembre 2009
Difficile déplafonnement du loyer après location-gérance autorisée et travaux en dehors des lieux loués
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01 décembre 2009
Ceux-ci disent que la servitude est caduque (trentenaire) et veulent construire une terrasse sur ce passage.
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01 décembre 2009
Nature personnelle de l'accessoire à la dette fiscale née de la condamnation pénale d'un époux