Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2021
Il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis.
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2021
Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal d'instance a jugé valide le congé délivré pour le 14 janvier 2017.
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2021
Le tribunal a pu déduire que le fils du défunt doit être déchargé de son obligation envers ce dernier.
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2021
Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...
Familia - Droit de la Famille
22 avril 2021
La fille ne rapporte pas la preuve que la prime de 130.000 EUR versée et provenant d'une soulte perçue suite au rachat de sa part d'un bien immobilier...