L’arrêt d’appel en a justement déduit que les deux parties ont entendu soumettre la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial à la loi...
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Droit International Privé
21 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2021
Il convient de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement la caducité, laquelle permet l'application de celle-ci. Il y a cependant...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2021
L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2021
Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle se situe au jour où celui qui se prétend victime d'une faute a eu connaissance ou...
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2021
Le jugement déféré est ainsi confirmé en ce qu'il fixe la date de jouissance divise au jour du partage.
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2021
La présence de quelques baies tombées, sans que ne soit établie une ampleur particulière de ce phénomène saisonnier, ne peut suffire à caractériser l'...