La demande de démolition de la construction édifiée par Hubert co-loti doit être rejetée.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
Les bruits n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, les jeux et les cris d'enfants, les déplacements de meubles, les chutes d'objets faisant...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
Pour autant dans ses écritures du 6 juillet 2018 soit plus d'un an après la remise des clés, la bailleresse était toujours domiciliée sur Quiberon.
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2021
L'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2021
Le fait de ne pas faire usage du chauffage collectif ou de s'en désolidariser de façon unilatérale, ne permet pas à la société copropriétaire d'imposer au...
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2021
Ainsi, le congé délivré le 20 décembre 2016 est validé avec effet à la fin du bail, soit le 1er janvier 2018.