Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination...
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2021
L'agent immobilier est donc bien fondé en sa demande d'application de la clause pénale, dont le montant est égal à la commission prévue, soit 7.000 EUR.
Familia - Droit de la Famille
06 mai 2021
La clause ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de la codonataire d'agir en justice, en ce que son application viendrait seulement sanctionner l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mai 2021
La société maître de l’ouvrage qui a conservé l'usufruit du tènement et exploite l'ouvrage édifié conserve la faculté d'exercer l'action.
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2021
L'article 920 ancien du Code civil disposait que 'Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront...