Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,...
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Familia - Droit de la Famille
17 mai 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2021
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation de ses préjudices, avant qu'une décision juridictionnelle...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021
La faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2021
Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2021
Le constructeur est tenu aux garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et à la garantie décennale.