Lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mai 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2021
Le syndic de la copropriété a répondu par lettre du 8 décembre 2015 que l'immeuble étant à usage d'habitation, il appartenait au copropriétaire de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 mai 2021
Contraires au règlement de copropriété qui prévoit que l'accès aux commerces s'effectuera directement à partir de la rue et à l'état descriptif de division...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
Les nombreux indices proposés par les acheteurs ne permettent pas d'établir que les vendeurs avaient connaissance de l'infestation lors de la vente
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2021
Eu égard au risque d'inondation auquel le terrain d'assiette du projet était soumis, le maire, en délivrant les permis de construire en cause, avait...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2021
La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci.