Les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire
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Economica - Droit des Affaires
24 mai 2021
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24 mai 2021
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle dit irrecevables les prétentions des demandeurs et les a déboutés de leurs demandes, alors que les...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2021
Les conditions de l'action en garantie des vices cachés telles que prévues par l'article 1641 du Code civil étaient en l'espèce remplies en présence de non...
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22 mai 2021
Les bailleurs établissent que le studio était suffisamment meublé pour permettre d'habiter normalement ce studio.
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22 mai 2021
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Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mai 2021
Le stade du Hainaut ne peut être regardé comme satisfaisant aux critères posés par l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes...