Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2021
Une cour d'appel fait un point très précis des différentes prescriptions
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
C'est en vain que le bailleur soutient que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie sont à la charge du preneur.
Droit International Privé
30 mars 2021
Il résulte des certificats médicaux produits que la testatrice souffrait d'une grave altération de ses capacités cognitives et intellectuelles avant la...
Familia - Droit de la Famille
30 mars 2021
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.