C'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent à celui des loyers et charges qui...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2021
La réponse qui suit est ancienne mais elle est toujours d'actualité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2021
La responsabilité du notaire ayant instrumenté est engagée sur un fondement délictuel. La charge de la preuve de sa faute pèse sur ceux l'invoquant.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2021
La demande de démolition de la construction édifiée par le co-loti doit être rejetée.
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2021
Mais dès lors que la salariée échoue à établir au moins deux faits précis et concordants, il ne peut être suspecté de harcèlement moral.
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...