Il n'est nullement établi que Pierre G. « n'ait pas laissé les travaux être effectues conformément aux propositions de la société Ecorenove »,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2021
Il doit donc être retenu que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2021
Ils ont manqué non seulement à leurs obligations conventionnelles (entretenir continuellement en bon état de viabilité l'ensemble de l'assiette du droit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 mars 2021
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2021
La présence de ces chiennes imposantes et aboyantes devant les fenêtres de M. K. est objectivement anxiogène.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 mars 2021
Monsieur D. est donc irrecevable à contester la décision de préemption et de rétrocession prises par la SAFER.