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Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2020
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2020
La preuve d'un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d'acquêts.
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2020
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2020
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2020
L’action en nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2020
Autoriser, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, le syndicat des copropriétaires à faire intervenir l'architecte de la copropriété qui...