Où le danger du dessous-de-table apparaît en pleine lumière pour le vendeur d'un immeuble
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Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2020
Economica - Droit des Affaires
27 novembre 2020
Toutes les sommes versées au titre du prix comme de la rente ainsi que tous les embellissements et améliorations qui auraont pu être apportés aux biens...
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2020
L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit...
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
il ne peut être considéré qu'à l'article 8 du contrat de mariage les époux ont prévu de façon non équivoque l'exclusion de la reprise.
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2020
Le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas assimilable à un droit de propriété