Répartition préalable d'un prix de vente : l'Administration change sa doctrine.
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Familia - Droit de la Famille
14 novembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2020
Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2020
La demande se heurte à unes ervitude d’écoulement des eaux pluviales acquise par prescription trentenaire
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2020
L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2020
L’état descriptif de division détaillait dans un tableau les parties communes et les parties privatives
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2020
En rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez le notaire pour la signature du compromis de vente de leur appartement...