Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé un jugement rejetant un déféré tendant à l'
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23 janvier 2004
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé un jugement rejetant un déféré tendant à l'
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23 janvier 2004
Question. Franchement, existe-t-il encore un intérêt, depuis la loi de 2001, à faire une donation au dernier vivant lorsque les époux n'ont pas d'
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22 janvier 2004
Comme indiqué à un précédent article du site de l'Office notarial de Baillargues, le nouveau Code des marchés publics est bien entré en vigueur le 10...
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22 janvier 2004
Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF).
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22 janvier 2004
Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suiv
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21 janvier 2004
Pour bien des époux dont l'un est commerçant ou industriel, la question des poursuites sur les biens immobiliers de la famille en raison de créances profe