Il résulte de ces éléments que la date du testament critiqué est inexacte et que celui-ci a été écrit avant septembre 2010.
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Familia - Droit de la Famille
18 septembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2020
Dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères .
Familia - Droit de la Famille
17 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2020
La date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2020
Responsabilité de la commune qui fournit des renseignements d'urbanisme erronés au notaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2020
Au jour de la conclusion de la promesse de vente comme au jour de la signature de l’acte authentique, ni les vendeurs ni, par suite, l’agence immobilière et...