L'article 730-2 du Code civil dispose que l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la...
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Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2020
C’est à juste titre que le premier juge, tirant les conséquences de sa propre inexécution fautive de ses obligations, cause prépondérante de l’échec de l’...
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2020
L'indemnité d'occupationse prescrivant par cinq ans, et madame G Z ne contestant pas qu'elle a présenté sa demande pour la première fois le 27 mars...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2020
En s’abstenant de régler ses échéances, elle a contraint les autres copropriétaires à lui en faire l’avance et à subir les tracasseries d’une longue...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 septembre 2020
La décision de préemption a en effet porté sur des terres libres et non grevées d’un bail rural
Droit International Privé
08 septembre 2020
Lors du règlement successoral, la différence de traitement entre héritiers fondée sur la religion viole la convention européenne des droits de l’Homme.