Au jour de la conclusion de la promesse de vente comme au jour de la signature de l’acte authentique, ni les vendeurs ni, par suite, l’agence immobilière et...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 septembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2020
Cette décision porte également trouble au droit de copropriétaires dénommés que sont les consorts X, précisément identifiables
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2020
La cour d’appel a pu en déduire que Mme V-AP, tiers de bonne foi, avait agi sous l’empire d’une erreur commune, de sorte que la nullité de l’acte...
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2020
Madame E X épouse Y et monsieur F Y qui occupent seuls le bien en cause, en violation des droits de l’usufruitier, sont redevables envers madame C D épouse...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2020
L'article 1920-2 du CGI prévoit que le privilège du Trésor peut s'exercer en matière de taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des...