Quand le règlement de copropriété (horizontale) interdit les poulaillers
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
07 septembre 2020
Faute de justifier d'une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et...
Immobilia - Droit Immobilier
07 septembre 2020
Le squatter, qu’elle ne connaît pas, a usé d’un faux bail sans lien avec elle et s’est introduit en changeant les serrures
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2020
Par un arrêté du 28 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, à compter du 29 août 2020 à 8 heures et...
Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2020
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit...
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2020
Il est manifeste que le congé ne repose sur aucun motif légitime et sérieux ; il a été délivré en fraude des droits des locataires, et...