L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
Ne sont pas contestables les privilèges de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle inscrits sur l’immeuble...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2019
La refacturation de la taxe foncière au preneur de local commercial n’a pas à être expressément prévue dans le bail
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
L'omission ou l’inexactitude des mentions qui y sont apposées est sanctionné aux termes de l’art. L.121-18-1 du Code de la consommation ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2019
Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2019
... présente toutes les caractéristiques d’utilité lui permettant de bénéficier de l’usucapion en joignant à la sienne en tant que de besoin les...