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Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2019
Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2019
Les travaux envisagés consistent en un agrandissement de la surface commerciale du lot n° 3 appartenant à la SCI Distrinvestment, à exécuter sur...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2019
Dans un partage judiciaire (succession, divorce), le tribunal désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2019
Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux : inconstitutionnalité de l'alinéa 6 de l'art. L. 651-6 du CCH
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
Il incombe à l'agent immobilierr, pour prétendre au paiement d’honoraires, de justifier que, dans le cadre de son mandat, elle a fait visiter à Mme...