Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
... si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments...
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2019
L'incendie était dû à un vice de construction affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2019
Le tribunal a exactement rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle le cahier des charges d’un lotissement...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2019
Du bon emplacement de la clause résolutoire pour être opposable aux tiers