L'obligation de fidélité relève d'un ordre public de protection et non d'un ordre public de direction dès lors que la violation de cette obligation peut ne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017
Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2017
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017
Dès lors que le prêt n'a pas été obtenu par l'acheteuse, celle-ci devait restituer l'immeuble et elle est donc redevable d'une somme de 150 EUR...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017
Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permetten
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse