L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
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08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
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07 août 2006
1°/ En cas de changement d'employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n'est plus "en cours" au sens de l'article R.
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07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006
Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
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07 août 2006
Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...