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24 octobre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 octobre 2018
Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la...
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23 octobre 2018
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23 octobre 2018
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.
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22 octobre 2018
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22 octobre 2018
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