Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 septembre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Immobilia - Droit Immobilier
Immeuble construit sur d'anciennes carrières : devoir de conseil de l'agent immobilier et du notaire
12 septembre 2018
Il ne peut être reproché à l'agence immobilière de ne pas être en mesure de fournir à l'acquéreur, le jour même de la promesse, l'ensemble des informations...
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
Le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2018
Le notaire était dispensé de requérir tout autre document par les acquéreurs : une simple clause de style qui ne peut exonérer le...