Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2018
Le débiteur en situation de surendettement doit adapter son train de vie à ses facultés financières et ne pas aggraver son endettement au...