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Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2020
La cour d’appel a pu en déduire que Mme V-AP, tiers de bonne foi, avait agi sous l’empire d’une erreur commune, de sorte que la nullité de l’acte...
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2020
Madame E X épouse Y et monsieur F Y qui occupent seuls le bien en cause, en violation des droits de l’usufruitier, sont redevables envers madame C D épouse...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2020
L'article 1920-2 du CGI prévoit que le privilège du Trésor peut s'exercer en matière de taxe foncière « sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 septembre 2020
Alors que le dallage de l’habitation et du garage avaient été coulés et que six rangs de briques avaient été mis en oeuvre, M. C a fait constater par...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2020
Faute de justifier d’une demande de prêt conforme à la promesse, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt a défailli du fait du bénéficiaire et...