Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
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05 décembre 2017
Le règlement du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, avait pour objet de fixer les règles et les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2017
La répartition de la propriété des parties communes entre les copropriétaires est intangible et ne peut être modifiée que par une décision unanime de ces...
Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce 
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2017
Le mur servait de séparation entre, d'une part, le fonds appartenant à l'usufruitière et à la nu-propriétaire et constitué de la cour située sur la parcelle...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2017
A été jugé valable le cautionnement revêtu d'une mention manuscrite écrite par un tiers, mais signé par la caution, dès lors que le tiers a été...