Le projet de construction d'une habitation ne peut non plus à lui seul être regardé comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2014
Economica - Droit des Affaires
23 février 2014
Quant au point de départ du délai de prescription, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il s'agissait du jour de l'acte notarié, dans la mesure où, e
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Qualification d'un mandat de vente d'un bien immobilier donné par une personne publique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
La Commission européenne a adopté une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2014
Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'HLL son statut de construction dé
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2014
Ayant relevé qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organis