Le PV de l'AG était signé du président et du secrétaire mais pas du scrutateur
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25 novembre 2013
Le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste, et il était en droit d'obtenir l
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25 novembre 2013
Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme
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25 novembre 2013
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.
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24 novembre 2013
La clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la
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24 novembre 2013
La cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme X était titulaire d'un bail à ferme portant sur ces parcelles...