Le père biologique, qui avait consenti à l'adoption, est revenu sur sa position sans raison sérieuse et le père adoptif, en acquiesçant à la révocation de l'ado
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30 novembre 2013
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29 novembre 2013
Il ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer.
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29 novembre 2013
Il appartenait à la cour d'appel de vérifier les éléments de preuve des parties et de statuer elle-même sur la contestation soulevée devant elle
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29 novembre 2013
Le déclassement du domaine public ne pouvait, sans nouvel accord des parties, modifier le caractère précaire de la convention et en a exactement déduit que la s
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28 novembre 2013
Il résultait de ses constatations que la vente n’avait pas été effectivement réalisée, de sorte que l’agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions
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28 novembre 2013
Les propos tenus par l’agent général portant atteinte à la réputation et à l’image de ses mandantes