La loi Montagne s'applique de façon exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine
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30 avril 2012
L’acte contesté est dépourvu de force probante à l’égard de l’intimée, pour n’avoir été dressé qu’en un exemplaire unique
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30 avril 2012
Le document d'arpentage, qui a notamment procédé à la division de la parcelle avec l'indication que cette parcelle est la propriété du requérant, n'est pas de n
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30 avril 2012
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par le
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30 avril 2012
Une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des ob
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30 avril 2012
La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire