En cas d'aliénation partielle avant partage d'un bien donnant lieu à une récompense au profit subsistant, il convient de faire une règle proportionnelle
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Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2020
Ils ne se sont pas prévalus de la non obtention du prêt destiné à financer leur bien
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2020
Madame Marie-Claire D. et monsieur Vincent D. qui ont acquis un terrain et fait construire une maison dans un environnement arboré et en pleine connaissance...
Familia - Droit de la Famille
23 décembre 2020
La cour ne peut donc que le condamner au paiement comptant de la soulte, puisqu'il ne demande aucun délai
Familia - Droit de la Famille
Le seul fait d'effectuer des retraits ou des virements ne peut être constitutif du recel successoral
23 décembre 2020
Le recel successoral vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche à rompre l'égalité du partage en s'appropriant indûment des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2020
L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être...