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Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2020

Il appartient à l'époux qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d'...

Familia - Droit de la Famille
24 décembre 2020

En cas d'aliénation partielle avant partage d'un bien donnant lieu à une récompense au profit subsistant, il convient de faire une règle proportionnelle

Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2020

Ils ne se sont pas prévalus de la non obtention du prêt destiné à financer leur bien

Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2020

Madame Marie-Claire D. et monsieur Vincent D. qui ont acquis un terrain et fait construire une maison dans un environnement arboré et en pleine connaissance...

Familia - Droit de la Famille
23 décembre 2020

La cour ne peut donc que le condamner au paiement comptant de la soulte, puisqu'il ne demande aucun délai

Familia - Droit de la Famille
23 décembre 2020

Le recel successoral vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche à rompre l'égalité du partage en s'appropriant indûment des...

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