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Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020

Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020

L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.

L'...

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020

L'indemnité d'occupation que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise bénéficie à l'indivision. Elle a pour objet de...

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020

Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2020

Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :

- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...

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