Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.
L'...
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
L'indemnité d'occupation que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise bénéficie à l'indivision. Elle a pour objet de...
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020
Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2020
L'aveu de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire interrompt la prescriptio