Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
En l'absence de toute autorisation, celui-ci n'est pas fondé à maintenir cette installation puisqu'elle est constitutive d'un empiètement sur le...
L'avenant litigieux en date du 15 mai 2012 est un document établi informatiquement, à Soissons donc dans les locaux de l'agence bancaire, signé du chargé de...
Aucune faute ou imprudence n'est établie à l'encontre de l'une ou l'autre des parties et l'action indemnitaire ne peut dès lors être fondée sur la...
C'est donc à bon droit que Mme Élisabeth G. G. soutient, au visa de l'article 1134 du Code civil, que « le titre prime sur le ...
L'Inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur « La discipline des ...