Pour qualifier d’opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée la location saisonnière précitée, la société n’apporte aucun élément de fait ou de...
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Economica - Droit des Affaires
06 août 2020
Familia - Droit de la Famille
06 août 2020
L’acte introductif d’instance du 16 octobre 2019 n’a pas été signifié au curateur de M. X A, alors qu’il est constant que...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2020
Le passage Saint-Vernier est ouvert au public au moins depuis la Libération et permet d'assurer la continuité du cheminement des piétons depuis le trottoir...
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2020
C'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la preuve était rapportée de l'empiétement d'une partie de la piscine sur la propriété B. et a ordonné...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
M. A, qui s'est engagé à louer l'appartement dont s'agit pendant une durée de neuf années en dépit de son licenciement puis du décès de son épouse et en...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
Mme Z ne justifie pas d'une situation financière obérée ni d'aucun autre élément touchant à sa situation personnelle