Un nouveau décret relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit est publié ce jour
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Economica - Droit des Affaires
29 février 2020
Familia - Droit de la Famille
28 février 2020
L’art. 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2020
La cour a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être...
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 février 2020
Décision rendue quant à la notification, par le preneur en place au notaire, de l'exercice de son droit de préemption : dès lors que le notaire détient...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2020
Qualité de non-professionnel d'une association exclusive de l'application des pénalités de retard
Familia - Droit de la Famille
27 février 2020
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation