Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2020
Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et...
Economica - Droit des Affaires
29 janvier 2020
Le vendeur est tenu de restituer le prix de la vente et l’acquéreur a l’obligation de restituer le matériel installé à son domicile.
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2020
Il a fait apport du seul bien immobilier qu’il avait acquis à Wissous en fraude des droits de la banque puisqu’il en résultait son insolvabilité ou des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2020
La notice descriptive du projet présentée dans le dossier de permis de construire, que, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés en vertu du...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2020
Monsieur produit des photos de la célébration du mariage dont il ressort que celui-ci a été célébré en présence de proches