Le défunt ne bénéficiait bien que d'un quasi usufruit sur la somme de 84'733 euro correspondant au capital que lui a versé l'Unofi après le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2018
L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence doit en l'espèce...
Nouveautés ONB
07 novembre 2018
⚠ Nouveauté ONB: la prise de rdv en ligne
Vous souhaitez rencontrer un de nos collaborateurs (-trices) ➡
Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2018
Le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble